Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°310 rect. bis
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE, CÉSAR, TEXIER, MORTEMOUSQUE et MURAT
Article 37
(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Après le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Afin de tenir compte des pratiques permettant de réduire les pollutions de l'eau par les produits soumis à la redevance pour pollution diffuse, l'agence de l'eau peut verser une prime à l'utilisateur final dans la limite de 80 % de la redevance acquittée.
Objet
Cet amendement vise à reconnaitre les bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime.
Le référentiel des bonnes pratiques visées et les conditions requises pour en bénéficier seront précisés par décret.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.