Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°327 rect.
8 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 32
(Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Recenser les ouvrages de production d'énergie indispensables au bon fonctionnement du système électrique tels que définis par arrêté ministériel et établir un inventaire du potentiel hydroélectrique.