En séance

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des communes, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les pouvoirs publics s'engagent à négocier avec l'ensemble des professionnels du secteur agricole, agroalimentaire et de la grande distribution, un accord national qui garantisse la qualité des boues épandues.

Bien que la réglementation française sur l'épandage agricole des boues s'avère plus drastique que la réglementation européenne, certains industriels du secteur agroalimentaire, pour des raisons commerciales injustifiées, exigent souvent de la part des agriculteurs l'absence d'épandage des boues. Cette exigence constitue un frein essentiel à la fiabilisation de la filière. La signature d'un accord entre l'ensemble des parties prenantes s'avère indispensable à la mise en œuvre de la valorisation agricole des boues d'épuration.