Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°343
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SOULAGE, DENEUX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 20
(Art. L. 256-2 du code rural)
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, supprimer les références :
, 5° et 9°
Objet
De nombreux corps de contrôle interviennent d'ores et déjà sur les exploitations pour réaliser des contrôles. Il importe, pour les exploitants agricoles, que les contrôles soient coordonnés, faits dans la transparence et réalisés dans de bonnes conditions pour les deux parties. Cela passe notamment par une qualification, selon les contrôles, uniquement des agents ayant les compétences requises.
Concernant les contrôles des conditions d'utilisations des produits phytosanitaires, les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la Faune sauvage et du Conseil Supérieur de la Pêche ne nous semblent pas remplir ces conditions. L'amendement vise donc à ne pas étendre leur champs d¿intervention aux contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).