Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°345
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme PAYET, M. Adrien GIRAUD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter le VIII de l'article L. 213-14 du code de l'environnement, après les mots :
Pour obstacles sur les cours d'eau
insérer les mots :
, pour prélèvement sur la ressource en eau
Objet
Ce projet de loi institue une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à son article 37, qui s'applique aux installations hydroélectriques métropolitaines. En l'état actuel des textes, les mêmes unités installées dans les départements d'outre-mer en sont exonérées, dans la mesure où l'hydroélectricité utilise pour son fonctionnement une énergie considérée comme renouvelable. Dans le cas de la Réunion, l'absence de cette redevance représente pour l'office de l'eau un manque à gagner estimé en première analyse à 225 000 euros.
C'est pourquoi, dans un souci d'équité, il est proposé d'instaurer une telle redevance dans les départements d'outre-mer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).