Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°346
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAYET et M. Adrien GIRAUD
Article 41
(Art. L. 213-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
solidarité financière entre les bassins
insérer les mots :
notamment en prenant en compte la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer
Objet
Les missions de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques comprennent l'obligation d'assurer une solidarité financière entre bassins. La situation des départements et territoires d'outre-mer n'est pas évoquée et il conviendrait de tenir compte des rattrapages importants à mettre en œuvre en matière d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement pour préserver les milieux aquatiques sur les plans qualitatifs et quantitatifs.
Les recettes attendues localement ne permettront pas de faire face aux enjeux et la solidarité nationale est indispensable.
Il est donc nécessaire que l'ONEMA prenne en compte de manière spécifique les retards des départements et territoires d'outre-mer dans sa mission de solidarité financière entre les bassins.