Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°347 rect. bis
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. DOUBLET, BELOT, BAILLY, BRANGER, CÉSAR, DULAIT, GRIGNON et BERTAUD, Mme SITTLER et MM. LE GRAND, GIROD et CAMBON
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°20, après le mot :
entretien
insérer les mots :
des cours d'eau,
Objet
La réécriture de l'article L.151-36 du code rural restreint la possibilité d'action au seul entretien et ne vise plus les cours d'eau, dont la définition est nonobstant clairement distincte de la notion de canaux et fossés. Il convient de rajouter aux canaux et fossés les cours d'eau.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).