Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°352 rect.
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOUBLET, BRANGER, DULAIT, GRIGNON, PINTAT, CÉSAR et BERTAUD, Mme SITTLER et MM. BELOT, BAILLY, LE GRAND et GIROD
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 425-1 du code des assurances, remplacer le mot :
produite
par le mot :
épandue
Objet
L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est le volume de boue épandue, et non le volume de boue produite.
En effet, les boues éliminées par incinération ou mise en décharge ne sont pas assujetties à cette contribution.
En effet, les boues éliminées par incinération ou mise en décharge ne sont pas assujetties à cette contribution.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.