Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°353 rect. bis
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. DOUBLET, BRANGER, DULAIT, GRIGNON, PINTAT, CÉSAR, BERTAUD, BELOT, LE GRAND, GIROD et CAMBON
ARTICLE 22
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots :
, par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle.
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques sur la conformité des installations d'assainissement, pour la vente des immeubles, en précisant que le diagnostic doit être réalisé par le service d'assainissement territorialement compétent.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).