Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°364 rect.
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PONIATOWSKI, BEAUMONT, CARLE, CÉSAR, DOUBLET, GINOUX, MORTEMOUSQUE et TRUCY
Article 37
(Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement)
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Supprimer le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.
Objet
Il s'agit d'exonérer du paiement de la taxe piscicole les jeunes de moins de 18 ans.
C'est une mesure simple qui est un encouragement certain à la pratique de la pêche.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.