Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°375
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, BARRAUX et DÉRIOT et Mme ROZIER
Article 37
(Art L. 213-10-10 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigé :
Sont exonérés de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage dont la fonction principale est la protection des populations contre les crues et/ou le maintien des étiages.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.