Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°376
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, BARRAUX et DÉRIOT et Mme ROZIER
Article 37
(Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement par les mots :
ainsi que les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage destinés à la protection des populations contre les risques d'inondation ou servant au maintien des étiages.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.