En séance

Au sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :

sur la base d'un montant de 0,5 E

par les mots :

sur la base d'un montant de 0,3 E

Le montant prévu de la contribution volontaire des maîtres d'ouvrages des systèmes de traitement des eaux usées dont proviennent les boues qui sont leur propre assureur est supérieur à celui du prélèvement obligatoire.

Pour inciter les maîtres d'ouvrage non assurés, c'est à dire certaines collectivités qui sont leur propre assureur, à contribuer volontairement au fonds, le montant de la contribution doit être incitatif.