Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°411 rect.
13 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 166 de la commission des finances
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 37
(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 166,
remplacer le montant :
1,2 €
par le montant :
2 €
Objet
Le taux proposé dans le PLEMA n'a aucun caractère dissuasif. Il convient donc de l'augmenter à l'exemple de la hausse de la taxe sur le tabac, seule façon d'obtenir des résultats significatifs.