Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°430
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 27
(Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
ou dégressif
Objet
Amendement de cohérence.