Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°432
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37
(Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.
Objet
Tout utilisateur d'eau se doit de participer à l'effort commun.
De plus, l'activité liée à l'aquaculture peut être source de pollution et justifie, par ce fait même, qu'elle ne soit pas exonérée de la redevance par prélèvements sur la ressource en eau.