Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°434
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 1° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par les mots :
ou dont l'équipement n'est pas maintenu en bon état de fonctionnement
Objet
Amendement de précision qui étend la sanction aux ouvrages dont l'équipement n'est pas en bon état de marche.