Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°438
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 27
(Art. L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
Objet
La durée de deux ans pour le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie apparaît comme suffisante et plus équitable vis-à-vis des abonnés domestiques.