En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 27

(Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif progressif s'applique au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit calculée sur la base d'une consommation annuelle moyenne des consommateurs domestiques. Les modalités d'application sont fixées par décret.

Objet