Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°45
30 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 23
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Au premier alinéa de cet article, après les mots :
Taxe pour la collecte,
insérer les mots :
le transport,