Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°450
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35
(Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par les mots :
après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ;
Objet
L'avis d'une autorité administrative indépendante apparaît nécessaire pour conforter la nomination du président d'une agence de l'eau.