Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°451
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37
(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
I Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due
II En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
sont fixés
par les mots :
est fixé
Objet
Le tarif de la redevance doit être fixé sans limite de seuil.