Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°455
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37
(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)
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Supprimer le cinquième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement.
Objet
L'état des masses d'eau ne doit pas être pris en considération car il va à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi et ne permet pas la prise de conscience, dans l'ensemble de notre pays, de la nécessité de préserver la ressource.