Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°459
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37
(Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.
Objet
Tout comme l'hydroélectricité, la géothermie fournit de l'énergie et ne doit donc pas, à ce titre, être exonérée de la redevance.