Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°460
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37
(Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, par une ligne ainsi rédigée :
| Concession de ressources naturelles à des sociétés commerciales | 6 | 8 |
Objet
Les redevances par prélèvements sur la ressource en eau doivent également s'appliquer à toute concession faites à des sociétés commerciales en vue de la revente de la ressource.