En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

CHAPITRE IV (AVANT L’ARTICLE 40)

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'intitulé de cette division, après les mots :

office national

insérer les mots :

du service public

Objet