Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°466

4 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 41

(Section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'intitulé proposé par le I de cet article pour la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement

après les mots :

Office national

insérer les mots :

du service public

 

Objet

Amendement de cohérence.