Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°47

30 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

CHAPITRE II (AVANT L’ARTICLE 24)

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Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Services publics de distribution d'eau et d'assainissement