En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 37

(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois en cas de vente pour des usagers non professionnels, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent au fournisseur du vendeur à l'utilisateur final.

Objet

Il est proposé que l'exigibilité de la redevance soit reportée sur les fournisseurs.