Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°485

4 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 37

(Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, supprimer les mots :
entre le 1er juin et le 30 septembre

Objet

Les personnes qui prennent leurs vacances à d'autres périodes doivent pouvoir bénéficier de cette mesure.