Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°490
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 26
(Article additionnel après Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales)
Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. »
Objet
Cette disposition permet d'éviter que le délégataire confie à une de ses filiales sans appel d'offres des travaux exclusifs.