Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°498
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, supprimer les mots :
contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics
Objet
Le rôle du Conseil des départements vis-à-vis des communes ne saurait souffrir d'aucune mise en concurrence des services rendus.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).