Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°501
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 41
(Art. L. 213-5 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.213-5 du code de l'environnement par les mots :
et une contribution nationale pour assurer la solidarité des communes rurales
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le droit de timbre sur les opérations en bourse est augmenté à due concurrence de la contribution nationale de solidarité des communes rurales à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Objet
Malgré la suppression du FNDAE l'Etat doit rester le premier contributeur de la solidarité des communes rurales.