Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°503
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECERF
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :
du présent titre
par les mots :
du présent code
Objet
Les structures associatives de pêche interviennent à la faveur du milieu aquatique et du peuplement piscicole. De nombreuses infractions, contenues notamment dans la partie eau du code de l'environnement, ont une incidence directe sur leurs missions. En conséquence, cet article tend à étendre la liste des infractions dans le cadre desquelles elles peuvent se constituer partie civile.