Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°504 rect.
13 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECERF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 431-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3 - Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel à l'exclusion de phénomènes exceptionnels. »
Objet
La frontière entre les eaux libres, soumises à la législation pêche, et les eaux closes, non assujetties, a donné lieu à un important contentieux. La jurisprudence a posé trois critères qualifiants qui, loin de résoudre les tensions locales, ont contribué à une radicalisation des positions des différentes parties. La définition proposée ici s'efforce de présenter une synthèse des points de vue antagonistes.