Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°514 rect.
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DELFAU, COLLIN, BAYLET, André BOYER, MOULY, BARBIER et ALFONSI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, après le mot : « travaux »est inséré le mot : « , forages »
Objet
Aucune réglementation précise n'encadre les activités de forage pourtant susceptibles de porter des atteintes irrémdiables à l'environnement, notamment en matière de sécurité publique, de santé publique, ou de préservation des ressources en eau.
L'instauration d'un régime d'autorisation préalable des activités de forages susceptibles d'entraîner de telles conséquences permettrait de garantir que le sondage des sols se fasse dans un cadre réglementé et suivi, afin de renforcer la protection des ressources hydriques.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.