Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°530
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD
ARTICLE 3
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Après les mots :
d'utilité publique
rédiger ainsi la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :
dans la mesure où cette affectation est compatible avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma d'aménagement de gestion des eaux et après avis de la commission locale de l'eau.
d'utilité publique
rédiger ainsi la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :
dans la mesure où cette affectation est compatible avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma d'aménagement de gestion des eaux et après avis de la commission locale de l'eau.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des évolutions possibles des aménagements, notamment lors du renouvellement des concessions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).