Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°533
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :
« V. - Dans un objectif d'intérêt général de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de 15 ans, ne donnent pas lieu à indemnisation. »
Objet
Cet amendement a pour but de préciser les règles de l'indemnisation des gestionnaires d'ouvrage.