Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°534
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :
la perte subie pour la durée du titre restant à courir
par les mots :
le préjudice subi selon des modalités de calcul fixées par décret
Objet
Amendement de repli si l'amendement n° 7 n'est pas adopté.
Cet amendement a pour but de préciser les règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques.