Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°539 rect.
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL et VÉZINHET
Article 4
(Art. L. 214-17 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :
avis des Conseils généraux intéressés
insérer les mots :
de la commission locale de l'eau (CLE), des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) quand ils existent
Objet
Cet amendement prend acte du rôle de planification des CLE et de coordination des EPTB dans chaque bassin.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).