Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°547
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD
Article 6
(Art. L. 216-1 du code de l'environnement)
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente présentera annuellement un bilan des actions de police de l'eau au comité de bassin.
Objet
Préalablement à l'accroissement des sanctions, il serait utile de disposer d'un bilan de la mise en application des textes actuels concernant la police de l'eau afin de rendre plus lisible la politique de l'eau à travers les actions de police. En l'absence de bilan, il semble délicat de vouloir renforcer des sanctions qui, d'une manière générale, sont rarement mises en application.