En séance

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux opérations, à l'utilisation de l'ouvrage et de l'installation, jusqu'à mise en conformité légale, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 216-9. L'exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée. »

Cet amendement a pour objet l'ajout d'une peine complémentaire à finalité environnementale, tendant à ordonner la mise en conformité de l'exploitation ou de l'aménagement des ouvrages irréguliers.