Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°554
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LISE, Serge LARCHER, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 12
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - les ravines, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; ».
Objet
Cet amendement vise à classer les ravines dans le domaine public fluvial. Nombreuses dans les départements d'outre-mer, elles forment des dépressions allongées et profondes creusées par l'écoulement des torrents, lesquels sont essentiellement alimentés par les fortes pluies saisonnières. Les ravines sont susceptibles de produire des crues. Or, actuellement, leur régime juridique est ambigu et repose essentiellement sur la jurisprudence. Le classement dans le domaine public fluvial permettrait de clarifier la situation et d'y appliquer les obligations afférentes.