Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°555
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD
ARTICLE 14
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Compléter le 5° du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) existe, le Préfet peut, sur proposition de la commission locales des eaux (CLE), délimiter les périmètres pour la protection de captages ou de zones humides à grand intérêt environnemental ;
Objet
Dans le cinquièmement, ce programme est établi par le comité de gestion sous l'égide de la CLE. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des CLE, il accentue le pouvoir des élus de cette commission, allant ainsi dans le sens de la décentralisation.