Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°564
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1321-9 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire font l'objet d'un rapport quinquennal d'évaluation, intégrant notamment le bilan de l'application effective des prescriptions réglementaires de protection édictées en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-1, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet l'élargissement de l'information sur la qualité de l'eau alimentaire à la qualité interannuelle de l'eau brute (avec un délai de 5 ans), afin de favoriser la prise de conscience des usagers sur l'intérêt de bénéficier d'une ressource naturelle de qualité.