Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°571
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD
Article 27
(Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales)
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Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
par les mots :
Les collectivités ou leurs groupements chargés du service de l'eau potable et de l'assainissement
Objet
Cet amendement permet d'appliquer l'article 27 à l'ensemble des collectivités.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).