Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°585
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL et VÉZINHET
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, après les mots :
les départements
insérer les mots :
leurs groupements et les syndicats mixtes
Objet
Cohérence avec l'amendement précédent.