Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°588
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL et VÉZINHET
ARTICLE 30
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code de l'environnement, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin
Objet
Nous sommes ici à l'échelle d'un bassin hydrographique, et dans le cadre du mandat des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin fixé par le code de l'environnement qui vise à favoriser l'émergence d'une « gestion équilibrée de la ressource en eau ».