Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°592
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD
Article 32
(Art. L. 212-5-2 du code de l'environnement)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
le règlement et ses documents graphiques
par les mots :
les décisions prises dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, ou dans le domaine visé par l'article L. 211-1,
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ d'application du schéma d'aménagement de gestion des eaux.