Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°594
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL et VÉZINHET
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-7 du code de l'environnement :
« Art. L. 212-7 - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la commission locale de l'eau, sur proposition du Préfet, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis en application du premier alinéa mentionné au II de l'article L. 212-5-1. »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir le rôle de la commission locale de l'eau par rapport à l'Etat.